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Conseils

Est-ce légal d'enregistrer vos rencontres clients avec l'IA?

Est-ce légal d'enregistrer vos rencontres clients avec l'IA?

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17 minutes de lecture

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Par

Philippe Tardif-Michaud

Oui. Enregistrer une rencontre client avec l'IA est légal au Canada, et au Québec, si votre client est informé et y consent, et si l'outil respecte vos obligations en matière de protection des renseignements personnels. Au Québec, la Loi 25 précise ce consentement : il doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins spécifiques. Le droit criminel permet à une personne qui participe à une conversation de l'enregistrer. Vous dites au client ce que vous enregistrez et pourquoi, vous obtenez son consentement et vous protégez ce que vous conservez. Attention : l'outil d'IA fait partie de ce à quoi le client consent.

Chaque mois, je parle en moyenne avec une centaine de conseillers financiers. Quand on aborde l'enregistrement, trois questions reviennent avant toutes les autres : faut-il aviser le client, où va l'enregistrement, et sert-il à entraîner l'IA de quelqu'un. Ce guide répond aux trois, avec des règles vérifiées sur les sites officiels des autorités et des législateurs le 6 novembre 2026.

Est-ce légal d'enregistrer une rencontre client avec l'IA au Québec et au Canada?

Oui, à deux conditions : que votre client soit informé et y consente, et que l'outil respecte vos obligations en matière de vie privée. C'est vrai au Québec comme ailleurs au Canada, que la rencontre ait lieu au bureau ou en réunion en ligne. Deux ensembles de règles s'appliquent.

Peut-on enregistrer une conversation sans consentement?

Le Code criminel punit quiconque intercepte sciemment une communication privée, sauf si l'une des parties y consent. Enregistrer votre propre rencontre n'est donc pas un crime.

La loi sur la vie privée va plus loin. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), il vous faut en règle générale le consentement du client pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) considère généralement les renseignements financiers comme sensibles, ce qui appelle en général un consentement explicite. Au Québec, la Loi 25 resserre les règles de consentement et exige généralement une évaluation avant d'adopter l'outil (article 3.3).

La règle du consentement d'une seule partie vous évite des accusations criminelles. Elle ne vous permet pas d'enregistrer un client qui n'a pas été avisé.

Droit criminel. L'article 184 du Code criminel vise l'interception de communications privées. Le consentement d'une des parties suffit, et vous êtes partie à votre propre rencontre. Pour un conseiller, ce n'est que le point de départ.

Protection des renseignements personnels. À titre d'entreprise, vous recueillez les renseignements personnels de vos clients, alors la loi sur la vie privée s'applique. Selon la LPRPDE, toute personne doit être informée de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de ses renseignements personnels et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire, par exemple pour prévenir une fraude ou pour l'application de la loi (principe 4.3). Vous déterminez aussi les fins de la collecte avant de recueillir les renseignements ou au moment de le faire (principe 4.2).

Les renseignements financiers placent la barre plus haut. Les Lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable du CPVP indiquent que les renseignements financiers sont généralement considérés comme sensibles, et que les renseignements sensibles exigent généralement un consentement explicite. Une affiche au mur a peu de chances de suffire pour des renseignements aussi sensibles. Posez la question et obtenez un oui clair.

La loi qui s'applique dépend de l'endroit où votre cabinet est établi. Le CPVP précise que l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont des lois sur le secteur privé jugées essentiellement similaires à la LPRPDE. Dans bien des cas, c'est alors la loi provinciale qui s'applique. Quand plus d'une loi s'applique, vous respectez les deux.

Où votre cabinet est établi

Principale loi sur le secteur privé

Autres provinces et territoires

LPRPDE (fédérale)

Alberta

Personal Information Protection Act (PIPA)

Colombie-Britannique

Personal Information Protection Act (PIPA)

Québec

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25

La LPRPDE s'applique tout de même en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec quand des renseignements personnels traversent une frontière provinciale ou nationale, ainsi qu'aux entreprises de compétence fédérale, comme les banques. Toutes ces lois reposent sur le consentement. Celle du Québec ajoute ses propres étapes, d'où la section qui lui est consacrée plus bas.

Que devez-vous dire au client avant d'enregistrer?

Dites-lui les quatre éléments que le CPVP demande aux organisations de préciser : quels renseignements sont recueillis, avec qui ils sont communiqués, à quelles fins, et le risque de préjudice. Pour un enregistrement par l'IA, ça donne :

  • Quoi : l'audio de la rencontre, la transcription et le compte rendu produit par l'IA.

  • Avec qui : l'outil d'IA qui traite l'enregistrement, et l'endroit où cette entreprise le conserve.

  • Pourquoi : documenter la rencontre, préparer le suivi et garder son dossier à jour.

  • Protection : comment l'enregistrement est sécurisé, et qui peut y accéder.

Il est aussi utile de préciser combien de temps vous conservez l'enregistrement, et ce que vous gardez une fois qu'il est supprimé.

Le deuxième point compte plus qu'il n'y paraît. Votre client ne consent pas seulement à ce que vous réécoutiez la rencontre : une entreprise qu'il ne connaît peut-être pas traitera sa voix et ses chiffres. Il est utile de la nommer.

Le consentement couvre les fins que vous avez nommées en le demandant. Utiliser l'enregistrement à une nouvelle fin exige généralement un nouveau consentement (principe 4.2.4 de la LPRPDE). Au Québec, l'article 12 prévoit quelques exceptions, par exemple une fin compatible avec celle d'origine.

Quel processus de consentement un outil de prise de notes par IA devrait-il offrir?

Un bon outil de prise de notes par IA fait du consentement une partie du dossier, pas une case qu'on coche une fois. C'est vous qui posez la question au client. Le rôle de l'outil, c'est de vous faciliter la demande, de garder la réponse et d'en tenir compte. Attendez-vous à six choses :

  1. Il demande avant la rencontre, pas après. Le client est avisé de l'enregistrement avant qu'il commence : dans l'invitation, ou dans un courriel de consentement envoyé avant la rencontre. Idéalement, vous choisissez combien de temps à l'avance ce courriel part. Redemandez ensuite au début, pour que la réponse soit enregistrée : « J'enregistre nos rencontres avec un outil d'IA pour que mes notes soient complètes. L'enregistrement est conservé [à l'endroit où l'outil le conserve]. Êtes-vous à l'aise avec ça? » Si un conjoint ou un autre conseiller se joint à la rencontre, posez la question à chaque personne. Une ligne dans un avis de confidentialité signé il y a deux ans a peu de chances de suffire à elle seule.

  2. Le consentement se règle client par client. Un client accepte l'enregistrement. Un autre préfère qu'il soit désactivé, et c'est son choix : prenez des notes à la main, sans avoir à vous justifier. L'outil devrait vous permettre de désactiver l'enregistrement pour une relation sans toucher aux autres.

  3. Votre cabinet choisit la méthode. Certains conseillers annoncent l'enregistrement de vive voix. D'autres obtiennent un consentement explicite à l'ouverture du dossier. L'outil devrait s'adapter à votre façon de travailler, pas l'inverse.

  4. Retirer son consentement est aussi simple que le donner. Quand un client vous demande d'arrêter, vous changez le réglage pour cette relation, et il s'applique dès la rencontre suivante. Pas de demande au soutien technique.

  5. Le consentement est conservé avec la rencontre. Chaque enregistrement indique quand le consentement a été donné, comment et avec quel outil. Une personne qui consulte le dossier dans quelques années devrait le trouver à côté des notes.

  6. Il fonctionne partout où vous rencontrez vos clients. Les appels en ligne, les rencontres en personne et les appels téléphoniques demandent chacun leur façon d'aviser le client. Demandez comment l'outil gère les trois.

Voici à quoi ça ressemble dans un outil. Bloks, l'éditeur de ce blogue, envoie aux clients un courriel de consentement avant chaque rencontre, et le conseiller choisit combien de temps à l'avance, de 3 à 24 heures. Comparez tout outil que vous envisagez, le nôtre compris, aux six points ci-dessus.

Enregistrer une rencontre client avec l'IA est-il conforme à la Loi 25?

Oui, si le consentement est manifeste, libre et éclairé, et si vous faites une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant d'adopter l'outil. La Loi 25 resserre le consentement et ajoute des formalités. Elle a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et trois de ses articles touchent l'enregistrement.

  • Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé et être donné à des fins spécifiques (article 14). Il est demandé pour chacune de ces fins, en termes simples et clairs, et ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation de ces fins.

  • Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée vient d'abord pour tout projet d'acquisition ou de refonte d'un système d'information qui traite des renseignements personnels (article 3.3). Ajouter un outil de prise de notes par IA à votre cabinet en est probablement un. L'évaluation peut être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur finalité, à leur quantité et à l'endroit où ils sont conservés.

  • Des données qui sortent du Québec exigent d'abord une évaluation (article 17). La communication peut s'effectuer si l'évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate, et elle doit faire l'objet d'une entente écrite. Ça inclut le fait de confier à un fournisseur à l'extérieur du Québec la tâche de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver les données pour votre compte. Et l'extérieur du Québec, c'est aussi le reste du Canada, pas seulement les États-Unis.

Ce dernier point en surprend plusieurs. Un outil hébergé en Ontario ou en Alberta déclenche quand même l'article 17 pour un cabinet québécois. La Commission d'accès à l'information résume les principaux changements apportés par la Loi 25.

Le Code civil du Québec s'applique aussi. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans qu'elle y consente ou sans que la loi l'autorise, et intercepter ou utiliser volontairement une communication privée, ou capter ou utiliser sa voix lorsqu'elle se trouve dans des lieux privés, peut être considéré comme une atteinte à la vie privée (articles 35 et 36 du Code civil du Québec). Une raison de plus de demander avant d'enregistrer.

Un outil de prise de notes par IA est-il sûr pour des rencontres confidentielles?

Il peut l'être, et un bon test consiste à vérifier si le fournisseur répond par écrit à cinq questions. Elles portent sur le stockage, le modèle d'IA derrière l'outil, l'entraînement, la conservation et le rapport SOC 2 de type 2. À mon avis, la sécurité tient ici moins à une fonction qu'à ce que le contrat dit de l'endroit où vont les paroles de votre client.

Selon la LPRPDE, conserver des données à l'extérieur du Canada n'est pas interdit. Le document du CPVP sur le transfert transfrontalier de renseignements personnels considère un transfert aux fins de traitement comme une utilisation de l'information, et non comme une communication. Vous en restez responsable, et vous le protégez par contrat. Informez aussi vos clients que leurs renseignements peuvent être traités dans un autre pays, où les tribunaux, les organismes d'application de la loi et les agences de sécurité nationale de ce pays pourraient y avoir accès. Ce n'est pas interdit. C'est simplement un élément de plus à mentionner quand vous demandez le consentement. La loi albertaine sur le secteur privé ajoute ses propres règles : l'organisation qui fait appel à un fournisseur de services à l'extérieur du Canada doit indiquer dans ses politiques les pays en cause, et dire aux personnes concernées comment obtenir cette information et à qui poser leurs questions (Personal Information Protection Act, art. 6 et 13.1). La loi de la Colombie-Britannique sur le secteur privé ne prévoit aucune règle propre aux transferts hors du Canada, mais vous demeurez responsable des renseignements sous votre contrôle et devez les protéger par des mesures de sécurité raisonnables (Personal Information Protection Act, art. 4 et 34).

Posez ces cinq questions à tout fournisseur avant votre première rencontre client :

Question

Une bonne réponse

Creusez davantage si

Où sont conservés les enregistrements et les transcriptions?

Un pays nommé, dans le contrat

« Dans le nuage », sans pays

Quel fournisseur de modèle d'IA traite l'audio?

Nommé, avec ses propres conditions de conservation et d'entraînement

Il ne peut pas ou ne veut pas le nommer

Mes données servent-elles à entraîner un modèle?

Non, inscrit au contrat ou à l'entente de traitement des données

Seulement sur la page marketing, ou un refus à activer soi-même

Combien de temps un enregistrement est-il conservé, et puis-je en supprimer un?

Vous fixez la durée, et la suppression sur demande fonctionne

Conservé indéfiniment, impossible à supprimer

Puis-je voir le rapport SOC 2 de type 2?

Oui, le rapport lui-même

Seulement un badge sur le site Web

Un rapport SOC 2 de type 2 porte sur la conception des contrôles du fournisseur et sur leur efficacité réelle. Un rapport de type 1 ne porte que sur leur conception. Lisez aussi la portée : le rapport devrait couvrir le produit que vous achetez. Le guide de conformité sur la prise de notes par IA détaille le SOC 2, la LPRPDE et l'hébergement des données au Canada.

Quels outils de rencontre par IA n'utilisent pas vos données pour entraîner leurs modèles?

Ceux qui s'y engagent dans le contrat. Une phrase comme « nous n'entraînons pas de modèles avec vos données » sur un site Web est un bon début, mais c'est le contrat qui lie le fournisseur, et il devrait couvrir aussi le modèle d'IA derrière l'outil. Ce guide ne classe pas les outils : une liste vieillit vite, et c'est le contrat qui compte. Vérifiez deux endroits.

Les conditions du fournisseur. Cherchez l'engagement à ne pas entraîner de modèles dans les conditions d'utilisation ou l'entente de traitement des données, pas seulement dans la FAQ. La version la plus claire dit que votre contenu ne servira à entraîner ni à améliorer aucun modèle, ni celui du fournisseur ni ceux de ses sous-traitants. Un réglage à désactiver soi-même vaut moins qu'une clause au contrat.

Le modèle derrière l'outil. L'outil peut envoyer votre audio ou votre transcription à un grand modèle de langage exploité par une autre entreprise. Demandez lequel, et si cette entreprise conserve ce qu'elle reçoit ou s'en sert pour entraîner son modèle. La promesse du fournisseur ne vaut que ce que valent les conditions de son propre fournisseur.

Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada ont précisé leurs attentes dans leurs principes pour des technologies de l'IA générative responsables, publiés en décembre 2023. Ils demandent à toutes les parties de limiter au nécessaire les renseignements personnels utilisés pour entraîner les outils d'IA. Les développeurs et les fournisseurs devraient informer les utilisateurs quand des renseignements personnels tirés des requêtes servent à poursuivre l'entraînement. Pour les organisations qui utilisent ces outils, les requêtes ne doivent pas être conservées ni utilisées à des fins secondaires ni communiquées, sauf obligation contraire. C'est la barre à laquelle mesurer un fournisseur.

Comment utiliser l'IA sans avoir d'ennuis avec les autorités?

Utilisez-la comme n'importe quel autre système : vous restez responsable de ce qu'elle fait. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) rappellent que le droit des valeurs mobilières est généralement technologiquement neutre (Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, décembre 2024). La personne inscrite a la responsabilité de toutes les fonctions qu'elle externalise. Le même avis indique que les systèmes d'IA utilisés par les personnes inscrites devraient offrir un niveau d'explicabilité suffisant pour que les sociétés respectent leurs obligations de tenue de dossiers.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) suit aussi la question de près. Son Rapport sur la conformité 2026 indique qu'il interrogera les courtiers sur leur utilisation de l'IA lors de ses inspections financières et opérationnelles. Là où ils l'utilisent, l'OCRI examinera les contrôles opérationnels en place pour s'assurer qu'elle fonctionne comme prévu. Cet examen vise votre courtier, et c'est pourquoi votre courtier a son mot à dire sur les outils que vous utilisez.

Si vous ne vendez que de l'assurance, vos règles de conduite viennent de votre organisme provincial de réglementation de l'assurance, comme l'Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec. Votre agent général et les assureurs avec qui vous faites affaire peuvent ajouter les leurs. La loi sur la vie privée s'applique dans tous les cas.

Trois habitudes vous évitent des ennuis :

  • Utilisez les outils que votre courtier ou votre agent général approuve. En novembre, un conseiller m'a raconté que son service de conformité n'avait pas interdit Copilot. Il avait toutefois été très clair : les données clients ne doivent pas se retrouver enregistrées au mauvais endroit. C'est la bonne ligne. Un assistant d'IA généraliste n'est pas un outil vérifié pour les données clients.

  • Relisez avant que ça entre au dossier. Une note produite par l'IA reste une ébauche tant que vous ne l'avez pas approuvée. Le dossier demeure le vôtre, et toute erreur aussi.

  • Gardez le consentement avec le dossier. Une personne qui examine le dossier devrait trouver le consentement à côté de la rencontre qu'il couvre. Ce qu'il faut documenter après une rencontre, selon les règles de l'OCRI et le Règlement 31-103, est expliqué dans ce guide sur la documentation des rencontres clients.

Qu'arrive-t-il à l'enregistrement après la rencontre?

Décidez-le avant que votre premier client pose la question. En octobre, un conseiller m'a demandé ce qu'il advient des enregistrements si un client part et veut qu'on les supprime. C'est une bonne question, et elle tire dans deux directions.

La loi sur la vie privée prévoit qu'on devrait détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels dont on n'a plus besoin aux fins précisées (principe 4.5.3 de la LPRPDE). Au Québec, il faut les détruire, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d'un délai de conservation prévu par une loi (article 23).

Le droit des valeurs mobilières tire dans l'autre sens. Selon le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites, une société inscrite conserve les dossiers qu'elle est tenue de tenir pendant 7 ans à compter de la date de leur établissement (article 11.6). Le règlement ne dit pas clairement si l'enregistrement brut fait partie de ces dossiers. Il exige des dossiers qui documentent la correspondance avec les clients (article 11.5). Demandez à votre courtier comment il traite les enregistrements. Si vous vendez de l'assurance, demandez à votre agent général.

Une approche qui fonctionne : le compte rendu approuvé reste au dossier client pendant toute la durée de conservation, et l'audio est conservé pendant une période plus courte, fixée à l'avance. Peu importe votre choix, mentionnez-le en demandant le consentement et assurez-vous que l'outil peut vraiment l'appliquer. Validez-le avec votre service de conformité avant de promettre quoi que ce soit.

Quelles sont les limites?

L'IA se trompe. Elle peut mal entendre un nom, un chiffre ou un type de compte, alors rien de ce qu'elle écrit ne devrait entrer au dossier avant que vous l'ayez relu.

Un enregistrement est aussi une arme à double tranchant. Un conseiller l'a bien résumé lors d'une démonstration : un dossier complet vous protège, et il peut aussi montrer vos erreurs. Ce n'est pas une raison de l'éviter. C'est une raison de relire ce qui entre au dossier.

Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Il couvre en détail les règles fédérales et celles du Québec, et seulement brièvement les lois de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Votre courtier ou votre agent général peut aussi imposer des règles plus strictes que la loi. Validez les deux avec votre service de conformité.

Une dernière limite à nommer : la mienne. Je suis responsable de la croissance conseillers chez Bloks, qui conçoit un Un-CRM qui enregistre les rencontres clients. Je ne suis donc pas neutre sur la question. C'est pourquoi ce guide s'en tient à ce que dit la loi et à ce qu'il faut demander à tout fournisseur. Posez ces cinq questions à chacun, nous compris.

Demandez d'abord à votre client. Le reste suit.

Questions fréquentes

Enregistrer vos rencontres clients avec l'IA peut être conforme à la Loi 25, à trois conditions. Le consentement doit être manifeste, libre et éclairé, et donné à des fins spécifiques (article 14). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée précède généralement l'adoption de l'outil (article 3.3). Si l'enregistrement est conservé à l'extérieur du Québec, même en Ontario, l'article 17 exige d'abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ; la communication peut ensuite s'effectuer si l'évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate, et elle doit faire l'objet d'une entente écrite avec le fournisseur. Le consentement d'une seule partie, qui suffit au regard du Code criminel, ne suffit pas au regard de la Loi 25.

À titre d'entreprise, vous avez généralement besoin du consentement éclairé de votre client pour enregistrer une rencontre au Canada, en vertu de la LPRPDE, de la loi albertaine ou britanno-colombienne sur la vie privée, ou de la loi québécoise sur le secteur privé. Selon le Code criminel seul, le consentement d'une des parties à la conversation suffit, mais ça ne règle pas vos obligations en matière de vie privée. Votre client peut aussi refuser : prenez des notes à la main et notez le refus au dossier.

Il peut l'être, à condition que le fournisseur vous réponde par écrit à cinq questions : où les enregistrements sont conservés, quel fournisseur de modèle d'IA les traite, si des données servent à entraîner un modèle, combien de temps les enregistrements sont conservés et si vous pouvez consulter son rapport SOC 2 de type 2.

Ça dépend du fournisseur. La réponse la plus fiable est une clause de non-entraînement dans les conditions d'utilisation ou l'entente de traitement des données, qui devrait aussi couvrir le fournisseur du modèle d'IA derrière l'outil.

Chaque client, votre seul client.

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